Terms and Conditions

PRÉAMBULE

Le présent contrat encadre l’accès au service logiciel SAMRoute, édité par Oriskami SAS, pour un usage professionnel. Il distingue deux catégories de Clients selon la souscription et la facturation :

• Clients ENTERPRISE : relation directe (devis/bon de commande), sans renouvellement tacite, résiliable à tout moment avec préavis de quatre-vingt-dix (90) jours. * Clients non-ENTERPRISE : souscription simplifiée, facturation mensuelle par prélèvement (Stripe), durée indéterminée, renouvellement mensuel tacite, résiliation à tout moment.
  Le statut ENTERPRISE est indiqué dans le devis/bon de commande ; à défaut, le Client est non-ENTERPRISE. Un changement de statut peut être demandé à tout moment. Un contact dédié peut être prévu au devis.
  Sauf mention contraire, ces Conditions s’appliquent aux deux catégories ; les différences sont précisées dans les clauses concernées.
  En fin de contrat, le Fournisseur fournit l’export des Données Client (hors Collatéraux) en format structuré (CSV, JSON ou équivalent), gratuitement sauf volumétrie exceptionnelle ou contrainte technique spécifique.
  Le Fournisseur peut modifier les présentes Conditions en cas d’évolution du Service ou de la réglementation. Toute nouvelle version est notifiée ; pour les Clients non-ENTERPRISE, elle est réputée acceptée à chaque renouvellement.

OBJET

Le présent contrat définit les Conditions dans lesquelles le Fournisseur met à disposition du Client, à titre non exclusif, non transférable et non cessible, un Service logiciel en mode SaaS (SAMRoute), pour la durée et selon les modalités prévues à l’Abonnement.

Le Service

Le Service donne accès à un logiciel d’analyse et de modélisation des risques liés aux infrastructures de transport. Il s’appuie sur des traitements automatisés, y compris l’IA (notamment générative), pour enrichir le contexte, produire des restitutions et appuyer la décision.Le Service est réservé à un usage professionnel ; il n’est pas proposé aux consommateurs.Les traitements d’IA, lorsqu’ils sont utilisés, sont réalisés au bénéfice du Client. Les Données Client ne servent pas à entraîner des modèles mutualisés ou publics ; tout sous-traitant d’IA, le cas échéant, est encadré contractuellement et limité au nécessaire.Sur demande raisonnable, le Fournisseur peut préciser les sous-traitants d’IA utilisés, la finalité et les catégories de données concernées, sous réserve de confidentialité et de sécurité.

Infrastructures

Le Service repose sur deux infrastructures techniques distinctes :– Une infrastructure cloud à haute disponibilité, hébergée chez un prestataire tiers avec garanties renforcées (redondance, sécurité, supervision), déployée progressivement selon l’offre.– Une infrastructure de développement, utilisée en phase de configuration, prototypage ou personnalisation. Aucune garantie de disponibilité continue ne s’y applique ; des interruptions ponctuelles peuvent survenir (maintenance, connectivité, contraintes locales).

Localisation

Les Données Client sont hébergées exclusivement dans l’Union européenne. La production est hébergée chez OVHcloud en France ; le développement et les tests sont réalisés dans les locaux du Fournisseur (Ille-et-Vilaine). Toute dérogation requiert un accord écrit préalable.

Limites de responsabilité

Le Service est fourni en l’état, sans garantie de résultat ni de conformité sectorielle. Il s’agit d’un outil d’aide à l’analyse ; l’interprétation, l’usage et les décisions relèvent du seul Client. Le Fournisseur n’est pas responsable des décisions prises sur la base des résultats, ni d’une éventuelle non-conformité aux lois, normes ou référentiels applicables au Client.

DROITS D’ACCÈS

Cette section précise les conditions dans lesquelles le Client peut accéder au Service, en fonction des droits concédés, des usages autorisés et des modalités d’accès, y compris via les interfaces API.

Licence d’usage

Pendant la durée du contrat et sous réserve du paiement des sommes dues, le Fournisseur accorde au Client un droit d’accès et d’usage du Service.Ce droit est non exclusif, non cessible et non transférable. Il permet au Client et à ses Utilisateurs d’accéder au Service à distance, conformément aux présentes Conditions.Le Fournisseur peut proposer, au devis, des niveaux d’accès ou de personnalisation renforcés.

Accès gratuit

Le Fournisseur peut accorder un accès gratuit, temporaire ou limité (évaluation, test, démonstration, pilote, bêta). Il est fourni en l’état, sans garantie, continuité ni support, sauf mention expresse.Cet accès ne vaut pas engagement d’achat et ne confère aucun droit supplémentaire au-delà de la période prévue.Sauf mention contraire, il est désactivé à l’échéance, sauf souscription commerciale avant expiration.

Usage autorisé

L’usage du Service est limité aux besoins professionnels internes du Client, au sein des Organisations rattachées à son Abonnement, par ses Utilisateurs autorisés. Le Client est responsable des invitations, droits et accès dans ses Organisations.Un tiers n’y accède que s’il est expressément habilité par le Client (ex. sous-traitant), pour les seuls besoins du Client et sous obligations de confidentialité équivalentes. Toute revente, sous-licence ou exploitation au bénéfice d’un tiers est interdite.

Contrôle des accès

Le schéma ci-après illustre l’articulation des rôles entre le Client, ses Organisations et les Utilisateurs.undefined

Accès API

L’accès au Service peut inclure des API. Le Fournisseur peut encadrer leur usage (quotas, fenêtres temporelles, throttling) pour le maintenir à des volumes raisonnables.En cas d’abus ou de dépassements répétés, le Fournisseur peut suspendre l’accès API, proposer une montée en gamme ou appliquer un supplément selon l’offre.Des limites spécifiques ou engagements de disponibilité peuvent être définis par SLA/addendum.

Limites d’usage

Sauf stipulation contraire, le Service comporte des limites techniques par défaut, destinées à préserver stabilité et performance.Par défaut, par Client : jusqu’à 1 Go de fichiers importés (S3) et 10 000 appels API par mois. En cas de dépassement ou d’abus, le Fournisseur peut notifier, proposer une montée en gamme ou limiter l’accès.

Monitoring

Le Client veille au respect de ces Conditions par ses Utilisateurs et informe sans délai le Fournisseur de tout usage non conforme ou suspect.

CYCLE CONTRACTUEL

Cette section présente le cycle contractuel : prise d’effet, durée, renouvellement, suspension et fin.

Processus

Le schéma ci-après illustre le cycle contractuel.undefined

Point de départ

Le contrat prend effet à la date de démarrage indiquée au bon de commande ; à défaut, à la date de signature du bon de commande par le Client (« Date d’Entrée en Vigueur »).

Durée

La durée dépend de la catégorie du Client : ENTERPRISE (annuelle ou pluriannuelle selon l’offre) ; non-ENTERPRISE (durée indéterminée, facturation mensuelle).

Renouvellement

Clients ENTERPRISE : pas de reconduction tacite. À l’échéance, le Fournisseur peut proposer une nouvelle offre ; sans acceptation expresse, le contrat prend fin.La fin de contrat met fin à l’accès au Service à la date d’effet, sans préjudice du droit d’export des Données Client selon la section « Export ».

Suspension

En cas de risque avéré ou suspecté pour la sécurité, la stabilité ou l’intégrité du Service (ex. intrusion, surcharge, abus d’API), ou de défaut de paiement persistant, le Fournisseur peut suspendre l’accès, sans préavis. Le Client est informé dans les meilleurs délais. La suspension n’affecte pas les sommes dues.

Résiliation par le Client

Client ENTERPRISE : résiliation à tout moment par écrit (email ou recommandé). Elle prend effet quatre-vingt-dix (90) jours calendaires après réception. Le Fournisseur accuse réception et peut proposer un échange, sans obligation de résultat.Client non-ENTERPRISE : contrat à durée indéterminée, renouvelé mensuellement. Résiliation à tout moment via l’interface ou par écrit. Pour un effet à la fin de la période en cours, notification au moins quinze (15) jours avant l’échéance ; aucun remboursement partiel pour une période entamée.

Résiliation anticipée

En cas de manquement significatif (technique, financier ou opérationnel, y compris impayé persistant), l’autre Partie notifie par écrit et accorde quinze (15) jours calendaires pour régulariser. À défaut, elle peut résilier par écrit. Toute indemnisation suppose un préjudice direct et démontré, dans les limites du contrat.En cas de manquement grave ou non régularisable (ex. atteinte à la propriété intellectuelle, usage frauduleux), la résiliation peut être immédiate, sans mise en demeure.Le contrat peut être résilié de plein droit en cas de cessation d’activité, procédure collective, ou Force Majeure excédant trente (30) jours, avec notification dans les meilleurs délais.

Fin du contrat

À la date d’effet, l’accès au Service cesse, sans prolongation. L’export des Données Client s’exerce selon la section « Export ».Les Données Client (y compris fichiers importés) sont conservées uniquement pendant la période d’export, sans accès interactif.Après, sauf obligation légale ou conservation acceptée par écrit, elles sont supprimées des environnements actifs et peuvent subsister dans les sauvegardes jusqu’aux délais de rétention, sans garantie de récupération.

Changement de contrôle

En cas de changement de contrôle du Fournisseur (fusion, acquisition, cession d’actifs, changement d’actionnaire majoritaire), le contrat reste applicable aux mêmes Conditions, sauf stipulation contraire. Le Client est informé dans un délai raisonnable. En cas de risque avéré de non-conformité, de conflit d’intérêts ou de perte substantielle de garanties, le Client peut résilier selon les présentes.

TARIFS

Cette section fixe les conditions financières d’accès au Service. Le Client paie les sommes dues selon le bon de commande ou l’offre commerciale applicable.

Évolution

Les prix peuvent évoluer à chaque nouvelle période d’Abonnement (coûts, inflation, repositionnement).Clients ENTERPRISE : toute évolution fait l’objet d’une nouvelle offre ou d’un bon de commande, applicable après acceptation expresse.Clients non-ENTERPRISE : toute évolution est notifiée au moins trente (30) jours avant prise d’effet ; le Client peut refuser en résiliant avant cette date, sans frais.

Taxes

Sauf stipulation contraire, les prix sont exprimés en euros hors taxes ; la TVA et toute taxe applicable sont ajoutées à la facturation.Client établi dans un autre État membre de l’UE avec un numéro de TVA intracommunautaire valide : facturation hors TVA (autoliquidation, art. 283-2 CGI). Le Client déclare et acquitte la TVA dans son pays.

PAIEMENT

Cette section fixe les modalités de paiement : moyens acceptés, délais, accès provisoire, et conséquences d’un retard ou défaut.

Méthodes

Clients ENTERPRISE : paiement par virement, sur facture, selon les délais du contrat ou du bon de commande.Clients non-ENTERPRISE : paiement par prélèvement SEPA via Stripe ; d’autres moyens peuvent être proposés (carte, PayPal) avec frais éventuels. Le Client autorise les prélèvements et maintient ses coordonnées à jour.Aucun escompte pour paiement anticipé, sauf mention expresse.

Délai

Sauf stipulation contraire dans le bon de commande ou l’offre validée, les paiements sont exigibles à trente (30) jours calendaires date de facture. Pour les Clients ENTERPRISE, un délai jusqu’à soixante (60) jours peut s’appliquer s’il est prévu expressément. Tout délai supérieur à trente (30) jours non convenu par écrit n’est pas opposable au Fournisseur.

Accès provisoire

L’activation complète du Service peut être conditionnée à la réception du paiement initial. Dans l’attente, un accès temporaire et limité peut être accordé (lecture, navigation, analyse), à l’exclusion des fonctions d’import (ex. S3/Drive).

Retards

Tout retard entraîne, de plein droit et sans mise en demeure, des intérêts au taux légal et l’indemnité forfaitaire de recouvrement (art. L441-10 Code de commerce), exigibles sans rappel.

Défaut

Les conséquences du défaut de paiement sont précisées à la section « Résiliation anticipée ».

ENGAGEMENTS DU CLIENT

Cette section définit les engagements du Client, notamment le respect du contrat et des lois, la gestion des Données Client, la confidentialité des accès et la coopération en cas d’Incident.

Contrat

Le Client utilise le Service conformément aux présentes Conditions et aux lois applicables. Il veille à ce que l’accès soit réservé à ses Utilisateurs, pour ses besoins professionnels internes.

Données Client

Le Client est responsable des Données Client qu’il transmet, stocke ou traite via le Service (exactitude, légalité, qualité, adéquation) et garantit qu’elles ne portent pas atteinte aux droits de tiers ni aux règles applicables, notamment en matière de données personnelles, de propriété intellectuelle ou de sécurité publique.Le Fournisseur n’effectue aucun contrôle préalable des Données Client. Le Client assume seul leur vérification et leur licéité.

Identifiants

Le Client protège la confidentialité de ses identifiants et en assure un usage sécurisé. Toute connexion avec ces identifiants est réputée faite par le Client, sauf preuve contraire.

Coopération

Le Client coopère raisonnablement avec le Fournisseur, notamment en cas de dysfonctionnement, d’usage frauduleux ou de suspicion de faille de sécurité, en fournissant les informations utiles dans un délai compatible avec l’exploitation du Service.

Manquement

Un manquement peut justifier la suspension de l’accès ou la résiliation, selon les présentes. La suspension n’exonère pas le Client du paiement des sommes dues.

ENGAGEMENTS DU FOURNISSEUR

Cette section précise les engagements du Fournisseur pour la fourniture du Service, les limites de responsabilité et les conditions d’un éventuel SLA. Elle rappelle que le Service est un outil d’aide à la décision, sans garantie de résultat.

Moyens

Le Fournisseur fournit le Service avec diligence, selon une obligation de moyens.

Garantie

Le Fournisseur ne garantit ni la correction de toutes les erreurs, ni l’absence d’interruptions ou de défauts, notamment en cas d’infrastructure mutualisée, d’évolutions en cours, ou de dépendance à des tiers (connectivité, hébergement, sécurité).

Conformité

Le Service est fourni conformément à l’offre commerciale validée. Le Client vérifie l’adéquation des fonctionnalités à ses besoins.

Supervision

Le Fournisseur supervise techniquement le Service et peut collecter des données d’usage pour assurer la continuité, améliorer le Service et détecter les usages anormaux, avec anonymisation ou pseudonymisation lorsque applicable.

Journalisation

Le Fournisseur journalise certains accès et actions (connexions, appels API, opérations d’import ou de modification). Les journaux sont conservés pour une durée limitée et utilisés pour la supervision, la sécurité, la détection d’abus et le diagnostic.

Support

Le Fournisseur propose un support de base les Jours Ouvrés, via les canaux indiqués (compte ou documentation). Il couvre l’accès, la configuration et l’usage courant, hors personnalisation. Réponse dans un délai raisonnable, sans garantie de délai sauf accord. Aucun SLA par défaut. Un support renforcé peut être prévu pour les Clients ENTERPRISE (canaux dédiés, horaires étendus, interlocuteur, délais garantis).

Responsabilités

La responsabilité totale du Fournisseur, tous faits générateurs confondus, est limitée au montant total hors taxes effectivement payé par le Client au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur.Le Fournisseur n’est pas responsable des dommages indirects, consécutifs ou immatériels, même prévisibles, notamment toute perte de chiffre d’affaires, de bénéfices, de données, d’exploitation, d’image ou d’opportunité.Le Service est un outil d’aide à la décision et ne remplace ni le jugement professionnel du Client ni ses obligations légales ou réglementaires. Le Fournisseur n’est pas responsable des décisions prises sur la base des résultats produits.Le Fournisseur n’est pas responsable en cas d’usage non conforme ou détourné du Service, de manquement du Client à ses obligations, de décisions non vérifiées, ou d’interruption liée à la Force Majeure, à une panne, ou à un tiers hors de son contrôle raisonnable.

Continuité

Le Fournisseur met en œuvre des sauvegardes régulières et une supervision technique pour limiter les risques de perte de données. En cas d’Incident critique, il s’efforce de restaurer le Service dans un délai raisonnable à partir des dernières sauvegardes, sans garantie de délai ni de point de reprise sauf engagement spécifique.

Évolution

Le Fournisseur peut faire évoluer le Service (modifier, ajouter, retirer des fonctionnalités) dans le cadre de son développement, notamment pour améliorer qualité, sécurité ou pertinence.Le Fournisseur ne retire pas une fonctionnalité majeure activement utilisée sans préavis d’au moins trente (30) jours. En cas de suppression, une information sur les impacts et, le cas échéant, une alternative ou solution de repli peut être fournie, notamment pour les Clients ENTERPRISE.

DISPONIBILITÉ

Cette section précise la disponibilité du Service, les interruptions planifiées et les cas de suspension ou de limitation.undefinedundefined

Posture de disponibilité

Sauf SLA expressément annexé ou référencé au bon de commande, le Service est fourni en l’état, au titre d’une obligation de moyens, sans garantie de disponibilité, RTO ou RPO.Tout engagement de disponibilité, lorsqu’il existe, ne vise que l’environnement cloud de production. Les environnements de développement, test, configuration ou prototypage sont exclus et peuvent être interrompus.Les conséquences d’une indisponibilité ou d’une dégradation relèvent des limitations de responsabilité, notamment à la section « Responsabilités ».

Niveaux de service (SLA)

Aucun SLA ne s’applique par défaut. Tout SLA doit être formalisé par écrit et annexé ou référencé dans l’offre ou le bon de commande.À la demande du Client, le Fournisseur peut proposer un SLA distinct, précisant les indicateurs et, le cas échéant, des compensations contractuelles exclusives de toute autre réclamation.

Portée des engagements

Les engagements de disponibilité (contrat ou SLA) ne couvrent que l’environnement cloud de production.

Maintenance et interruptions planifiées

Le Fournisseur s’efforce d’assurer un accès continu (24h/24, 7j/7), sous réserve de la maintenance, de la Force Majeure ou d’événements hors de son contrôle raisonnable. Des interventions (mises à jour, correctifs, améliorations) peuvent être planifiées ; sauf urgence, elles ont lieu hors horaires ouvrés et font l’objet d’une information préalable.

Suspension pour raisons de sécurité

En cas de menace grave, avérée ou raisonnablement suspectée contre la sécurité, l’intégrité ou la stabilité du Service (ex. intrusion, abus d’API, surcharge), le Fournisseur peut suspendre l’accès sans préavis et informe le Client dans les meilleurs délais des motifs.

Exclusions de responsabilité

Le Fournisseur n’est pas responsable des interruptions ou dégradations causées par des facteurs externes (coupures, réseau, configuration Client) ou par la Force Majeure.

PROTECTION DES DONNÉES

Cette section encadre le traitement des Données Personnelles au regard du RGPD, en précisant les rôles, responsabilités et mesures de sécurité liés à l’usage du Service.

Rôles (RGPD)

Sauf mention contraire, le Fournisseur agit comme sous-traitant pour le compte du Client, responsable du traitement des Données Personnelles transmises, collectées ou générées via le Service.Le Fournisseur ne traite pas les Données Client sans instruction ou validation écrite du Client. Le Client reste responsable de l’information des personnes concernées et de la licéité des données.

Données publiques

Le Fournisseur peut indexer des informations issues de documents publics librement accessibles afin d’en permettre la recherche et la consultation par les Utilisateurs.Cette indexation peut inclure les noms et fonctions de signataires agissant en qualité officielle, tels qu’ils figurent dans le document, aux seules fins d’attribution et de traçabilité de la source.Ce traitement repose sur l’intérêt légitime du Fournisseur, sans enrichissement par des coordonnées privées, sans usage publicitaire, et sans recoupement avec des Données Client à des fins de profilage.Le Fournisseur examine les demandes de correction ou de déréférencement en cas d’inexactitude ou de caractère excessif.

Données Client

Le Client reste propriétaire des Données transmises ou collectées via le Service. Le Fournisseur n’en use que pour exécuter le contrat, opérer le Service et afficher les résultats (visualisations, rapports). Toute autre réutilisation nécessite l’accord écrit préalable du Client.Le Client garantit ne traiter via le Service que des Données Personnelles collectées licitement et informe les personnes concernées conformément à la réglementation.Les modalités d’export des Données Client sont définies à la section « Export ».

Traitements

Le Fournisseur met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles adaptées aux risques, selon l’environnement concerné.En production cloud, les Données Personnelles sont chiffrées au repos et protégées par des contrôles d’accès, de traçabilité et de résilience. L’accès est limité aux personnels habilités et les événements de sécurité sont suivis.En développement, les traitements sont réalisés sur une infrastructure distincte et non destinée à l’usage final. Le chiffrement au repos n’est pas systématique ; des mesures proportionnées sont appliquées, avec accès restreint et supervision adaptée.

Sous-traitants

Le Fournisseur peut recourir à des prestataires tiers pour l’hébergement, le stockage ou le traitement des paiements (ex. OVHcloud, Stripe). Ils n’interviennent que pour fournir le Service et sont soumis à des obligations de confidentialité et de sécurité équivalentes.Le Fournisseur peut traiter des données d’usage à des fins de sécurité, de supervision et d’amélioration (journalisation, métriques). Elles peuvent inclure des identifiants techniques et ne couvrent pas le contenu ni les Données Client au sens des Définitions, sauf mention expresse.Les outils tiers de mesure d’audience, s’ils existent (site web ou pages publiques), sont distincts du Service et ne reçoivent pas de Données Client ; leur usage est encadré afin d’éviter tout transfert hors UE.Aucun transfert de Données Client hors EEE n’a lieu sans garanties conformes au RGPD (clauses types, décision d’adéquation, etc.).

Accord spécifique (DPA)

Un accord de sous-traitance des données (DPA) peut être conclu entre les Parties. Il précise les finalités, catégories de données, mesures de sécurité, durées de conservation et modalités d’exercice des droits.

Notification

En cas de violation de Données Personnelles, le Fournisseur notifie le Client dans les meilleurs délais afin de lui permettre de respecter ses obligations.

Politique de confidentialité

Une politique de confidentialité distincte est disponible à l’adresse suivante : www.samroute.com/privacy

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Cette section précise les droits de propriété intellectuelle liés au Service, à la Documentation et aux données échangées, et distingue les droits du Fournisseur et du Client.

Droits du Fournisseur

Le Fournisseur conserve tous les droits de propriété intellectuelle sur le Service, ses composants, interfaces et la Documentation, ainsi que sur leurs évolutions, y compris celles issues de suggestions du Client, sauf accord écrit contraire.Les Collatéraux technico-scientifiques restent la propriété exclusive du Fournisseur, même lorsqu’ils résultent de traitements sur des Données Client.En cas de développement commandé ou cofinancé par le Client, un accord écrit peut définir des droits de réutilisation, de licence ou de copropriété. À défaut, aucun droit n’est transféré.

Droits du Client

Le Client dispose d’un droit d’usage non exclusif et non transférable du Service, pour la durée de l’Abonnement, conformément au présent contrat. Ce droit est limité à un usage professionnel interne par le Client et ses Utilisateurs autorisés.Sauf accord écrit du Fournisseur, le Client ne peut ni reproduire, modifier, distribuer, ni mettre tout ou partie du Service à disposition de tiers (vente, sous-licence, API), ni en permettre l’accès indirect (extraction, ingénierie inverse).Par exception, le Client peut partager des extraits « non ré-exécutables » de Collatéraux avec des tiers de confiance, sous réserve de l’attribution, de l’intégrité et d’un usage non commercial.Le Client peut conserver et archiver, pour ses besoins internes, les rapports et supports de restitution mis à disposition pendant l’Abonnement. Cela n’emporte aucun droit sur le Service ni sur les méthodes, modèles, pipelines, schémas ou mécanismes permettant la ré-exécution.Toute diffusion non autorisée à des fins commerciales, institutionnelles ou publiques constitue un manquement grave et peut entraîner suspension ou résiliation, ainsi que toute action appropriée.Pour lever toute ambiguïté, l’export standard couvre les seules Données Client (fichiers téléversés, données saisies ou annotées, métadonnées fournies, paramètres de configuration exportables). Il n’inclut pas les Collatéraux (scores, indicateurs, agrégations, enrichissements, vues cartographiques rendues, modèles), sauf accord spécifique.

Éléments protégés

Les éléments protégés incluent notamment : données techniques du Service, conditions financières, stratégies de déploiement, documents d’analyse ou de modélisation, instructions juridiques internes, code source, documentation technique, et Données Client non publiques.Ces éléments relèvent de la clause « Information Confidentielle ». Les obligations s’appliquent pendant le contrat puis cinq (5) ans après sa fin, sauf exigence légale contraire.

Référence commerciale

Sauf opposition écrite du Client, le Fournisseur peut citer le nom, le logo et le secteur d’activité du Client comme référence commerciale (site web, présentations, réponses à appel d’offres). Pour les Clients ENTERPRISE : (i) le Client peut demander le retrait de tout ou partie de ces éléments pour les publications futures, sans effet rétroactif, et le Fournisseur s’y conforme dans un délai raisonnable ; (ii) le Client peut exiger une validation préalable pour tout nouvel usage du logo. Sans demande au titre du (ii), aucune validation préalable ne s’applique.

Communication projet et contenus

Toute communication citant le Client, reproduisant des contenus, ou liant le Client à un projet, un site, un territoire, un résultat ou un usage opérationnel identifié, requiert un accord écrit préalable, dès lors que le Client est identifiable. Cette clause n’empêche pas la référence commerciale ci-dessus, ni la diffusion de résultats génériques, agrégés ou anonymisés.

DROITS DU CLIENT À LA SORTIE

Cette section encadre les droits du Client à la fin du contrat, notamment l’export des Données Client, les éventuels coûts associés et la gestion des données résiduelles.

Export

Pendant trente (30) jours calendaires après la fin du contrat, le Client peut demander par écrit l’export de ses Données Client. Toute demande reçue dans ce délai est traitée, sans maintien d’accès au Service, même si la remise intervient après.L’export est fourni dans un format lisible par machine (CSV, JSON ou équivalent) et ne porte que sur les Données Client au sens des Définitions. Les Collatéraux (rapports, vues, exports de synthèse) sont exclus, sauf accord spécifique.Le Client archive, pendant l’Abonnement, les rapports et restitutions dont il a besoin. Cela est distinct de l’export des Données Client et n’implique pas de prestation additionnelle.

Coûts

L’export est gratuit, sauf volumétrie ou complexité technique exceptionnelle (ex. restitution de fichiers en stockage objet). Dans ce cas, le Fournisseur informe le Client et propose un devis ; l’export n’est réalisé qu’après acceptation écrite.

Transition

Les Parties peuvent convenir d’une phase de transition. À défaut, la transition se limite à l’export des Données Client selon la section « Export ».Toute assistance complémentaire (migration, reformatage, rapprochement, mapping, extraction étendue, support) fait l’objet d’une prestation distincte sur devis, après acceptation écrite (bon de commande ou avenant).Le Fournisseur n’a aucune obligation de (re)livrer des Collatéraux au-delà de ceux déjà mis à disposition pendant l’Abonnement, ni de reconstituer des résultats.

Données résiduelles

Après suppression des environnements actifs, les Données Client peuvent subsister dans les sauvegardes automatiques, sans usage opérationnel, jusqu’à l’expiration du cycle de rétention standard du Fournisseur.

DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION

Cette section fixe le droit applicable et les modalités de résolution des litiges.Le présent contrat est régi par le droit français.

Résolution amiable

En cas de différend lié au contrat, les Parties tentent une résolution amiable de bonne foi avant toute action judiciaire.

Juridiction

Entre professionnels et sous réserve des règles impératives applicables (notamment UE), tout litige non résolu à l’amiable relève des tribunaux matériellement compétents du ressort de Rennes (France), sauf stipulation contraire dans le bon de commande.La présente clause attributive de compétence est convenue entre professionnels au sens de l’article 48 du Code de procédure civile. Les Parties peuvent en convenir autrement par écrit.

NIVEAU DE SERVICE (SLA)

Cette annexe s’applique uniquement aux Clients ENTERPRISE si elle est jointe ou référencée dans le bon de commande. À défaut, aucun SLA ne s’applique.Les champs ci-dessous doivent être complétés. À défaut, ils sont réputés « non définis ».

Paramètres contractuels

Client concerné :Durée de validité :Périmètre : environnement cloud de production uniquement.

Engagements du Fournisseur

Disponibilité :Fenêtre de support :Délai de réponse :RTO (si applicable) :RPO (si applicable) :

Exclusions et limites

Le SLA ne couvre pas les interruptions dues à la maintenance planifiée, à la Force Majeure, ni aux causes externes ou imputables au Client.Aucun SLA n’est opposable hors périmètre ou sans acceptation écrite expresse.

CONFIDENTIALITÉ

Cette annexe regroupe les clauses de confidentialité présentes dans les Conditions.En cas d’écart, la clause source prévaut. Cette annexe n’a pas valeur de modification.

Protection avant signature

Toute Information Confidentielle échangée avant signature (démos, échanges techniques, documents) est traitée comme après signature.

Durée et exceptions

Sauf mention contraire, la confidentialité s’applique pendant le contrat et cinq (5) ans après sa fin.Elle ne couvre pas les informations (i) publiques, (ii) connues indépendamment, ou (iii) reçues licitement d’un tiers sans restriction.

Clauses extraites

DÉFINITIONS

Les définitions ci-dessous précisent le sens des termes du contrat. Elles s’appliquent à l’ensemble des clauses, sauf mention contraire.

Les Parties et leurs rôles

Le périmètre contractuel

Les données

Conditions générales d’application

Risques et exceptions